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Conditions d’achèvement
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Modifié le: jeudi 12 mars 2026, 20:14
📋 Document légal
Conditions Générales de Vente
ccdl.etic.lu · ETIC Sàrl · Dernière mise à jour : mars 2025
Objet & Nature des services
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de formations linguistiques en ligne proposées par ETIC Sàrl, dont le siège social est situé 12, Rue de Bastogne, L-1217 Luxembourg — RCS B10076336 — TVA LU29178240.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Nature des services
ETIC propose sur ccdl.etic.lu des formations linguistiques pour la préparation au CCDL (Certificat de Compétences en Droit du Luxembourg) :
- Formation Luxembourgeois CCDL — 40 heures, 100% en ligne
- Formation Allemand CCDL — 40 heures, 100% en ligne
- Pack 2 langues — 80 heures, Luxembourgeois + Allemand, 100% en ligne
Les formations sont délivrées sous forme de contenus numériques accessibles sur la plateforme Moodle : modules vidéo, exercices interactifs, règles de grammaire, vocabulaire et ressources pédagogiques.
Public concerné
- Candidats au stage judiciaire au Luxembourg
- Futurs avocats et juristes soumis aux exigences linguistiques du CCDL
- Toute personne souhaitant préparer les épreuves linguistiques du CCDL
- Entreprises et institutions prenant en charge la formation de leurs collaborateurs
Prix & Modalités de paiement
Tarifs en vigueur
1 langue
499 € TTC
Paiement unique · ou 12 × 50 €/mois
Pack 2 langues
899 € TTC
Paiement unique · ou 12 × 89,90 €/mois
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA 3% incluse). ETIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande. Une facture est émise pour toute commande payée.
Options de paiement
- Paiement comptant — règlement immédiat en une seule fois
- Paiement mensuel — engagement minimum de 12 mois, puis reconduction tacite mois par mois
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Aucun accès à la formation n'est donné tant que le paiement n'est pas validé.
Le paiement mensuel implique un engagement minimum de 12 mois. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois par email à info@etic.lu
Accès aux formations & Durée
Accès à la plateforme
- L'accès à la plateforme Moodle est activé immédiatement après validation du paiement
- Les identifiants de connexion sont envoyés par e-mail
- L'accès est strictement personnel, nominatif et non cessible
- Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants
Tout partage ou revente d'accès entraînera une suspension immédiate sans remboursement.
Durée d'accès
- Paiement comptant : accès accordé pour 12 mois à compter de la date d'activation. Paiement mensuel : accès actif tant que l'abonnement est en cours
- La formation est accessible 24h/24, 7j/7, depuis n'importe quel appareil connecté
- Aucun prérequis linguistique n'est exigé pour s'inscrire
Attestation officielle
- L'attestation est délivrée par email à la fin de la formation
- Elle est conditionnée à la complétion des modules pédagogiques prévus au programme
- Elle est agréée au Grand-Duché de Luxembourg (n° 10076336/12)
L'attestation est reconnue pour satisfaire aux exigences linguistiques du CCDL.
Droit de rétractation
Absence de rétractation pour contenus digitaux
Conformément à la législation sur la vente de contenus numériques au Luxembourg :
Dès lors que l'accès à la formation est fourni et que le client a ouvert un module, il renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est possible dès lors que le client a accédé au contenu, même partiellement.
Rétractation possible
Un droit de rétractation peut s'appliquer uniquement si :
- Le client n'a eu aucun accès au contenu
- Aucun module n'a été ouvert
- Aucune ressource n'a été téléchargée
Dans ce cas, le client dispose de 14 jours à compter de la commande pour en faire la demande :
Demande de rétractation à adresser à :
info@etic.lu
Obligations des parties
Obligations du client
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes CGV
- Ne pas copier, distribuer, enregistrer ou reproduire le contenu, même partiellement
- Respecter les règles pédagogiques définies par ETIC
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
Obligations d'ETIC
- Fournir un accès sécurisé à la plateforme Moodle
- Mettre à disposition l'ensemble des modules et ressources prévus au programme
- Assurer un support technique raisonnable
- Respecter les obligations légales d'un organisme de formation agréé au Luxembourg
ETIC n'est pas responsable en cas de mauvaise connexion Internet du client, de dysfonctionnement lié à un appareil personnel, de force majeure ou d'interruption temporaire nécessaire à la maintenance.
Propriété intellectuelle & Résiliation
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu des formations (textes, vidéos, supports, exercices, logos, interface…) est la propriété exclusive d'ETIC Sàrl. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Toute infraction entraînera des poursuites civiles et/ou pénales.
Résiliation
ETIC peut suspendre ou résilier l'accès du client en cas de :
- Non-respect des présentes CGV
- Fraude ou tentative de piratage
- Partage ou revente non autorisé des accès
- Non-paiement des mensualités
- Résiliation de l'abonnement mensuel (préavis d'un mois par email)
Données personnelles & Cookies
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (RGPD) disponible sur le site. ETIC respecte strictement le RGPD et la législation luxembourgeoise en matière de protection des données. L'utilisation des cookies est régie par la Politique Cookies disponible sur le site.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls habilités à en connaître.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
info@etic.lu · +352 27 86 29 82
Document mis à jour en mars 2025 · ccdl.etic.lu · ETIC Sàrl — RCS B10076336